Prestations de services ponctuelles ou régulières, en gestion administrative, commerciale et administration des ventes.
Applicables à partir d’avril 2011
ARTICLE 1 - OBJET
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société ALTERNATIV’ASSISTANCE, Entreprise Individuelle, représentée par Sophie PASTRE, et de son Client dans le cadre de la réalisation des prestations suivantes :
Le Client est censé en avoir pris connaissance et en avoir accepté toutes les clauses.
ARTICLE 2 – DEVIS ET LIEUX DE REALISATION
Toute demande de prestation par le client fera l’objet d’un devis gratuit et sans engagement établi par AA et mentionnant la description de la mission, les tarifs, les conditions de règlement, le lieu (télétravail ou sur site), les délais de livraison ainsi que toutes autres conditions définies au préalable avec le Client. Le devis sera valable 60 jours.
Les prestations prévues à l'art. 1 pourront être réalisées soit dans les bureaux d’AA (par télétravail), soit dans ceux du Client après accord de chacune des parties. Les documents seront transmis par voie électronique ou postale, ou remis en main propre. AA peut venir, dans certains cas, chercher les documents nécessaires à la réalisation de la mission (frais kilométriques en sus). Le Client tiendra à la disposition d’AA toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de l'objet du présent contrat. Tous documents fournis par le Client ne pouvant être traités feront l'objet de l'annulation de la commande.
ARTICLE 3 - MODALITES D’EXECUTION
Le Client tiendra à la disposition d’AA toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation de l'objet du contrat.
AA s'engage également à restituer les documents et travaux au Client, une fois la prestation réalisée. Les documents seront transmis par voie électronique ou postale, ou remis en mains propres (voir art.2).
ARTICLE 4 - TARIFS
Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de l'acceptation du devis par le Client.
Nos tarifs sont révisables chaque année au 1er janvier.
Nous appliquons également des tarifs spéciaux dans les situations suivantes :
• Pour les prestations réalisées sur site au-delà de 20 kms du siège social, le Client devra s'acquitter du montant de ces dernières plus une indemnité kilométrique de 0,543 euros / kilomètre.
• Une majoration sera appliquée pour les travaux urgents : + 50 % pour les services express (dans les 4 heures), + 25 % pour les services rapides (dans les 8 heures).
• Une majoration sera également appliquée les samedis, dimanches et jours fériés à hauteur de 25 %.
• Les frais de livraison engagés par AA seront refacturés au Client selon le tarif de la poste en vigueur.
La grille tarifaire est consultable sur le site
http://www.alternativ-assistance.fr
Les montants indiqués sont Hors Taxes pour les professionnels, TTC pour les particuliers
ARTICLE 5 - ESCOMPTE
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
ARTICLE 6 - MODALITÉS DE PAIEMENT
Un acompte de 30 % sera demandé à la signature du devis lors d’une mission ponctuelle, le solde devra être versé à réception de la facture définitive. Les prestations récurrentes seront facturées en fin de mois. Toute réclamation relative à une facture devra être transmise par écrit sept jours ouvrables après sa réception. A défaut, le Client ne pourra plus contester cette facture.
Les règlements s'effectueront soit par virement bancaire soit par chèque à l’ordre de Alternativ'Assistance.
ARTICLE 7 - RETARD DE PAIEMENT
En cas de défaut partiel ou total de paiement des prestations réalisées, le Client devra verser à la société AA une pénalité de retard, le taux d'intérêt de retard sera celui appliqué par la Banque Centrale Européenne, à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.
Toute situation de retard de paiement donne droit au versement d'une indemnité forfaitaire pour recouvrement de 40 euros.
Cette pénalité est calculée sur le montant Hors Taxes de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance, sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En cas de retard ou non paiement de facture, AA aura de plein droit la faculté de suspendre ou d'annuler la fourniture des prestations de services demandées par le Client et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations, et/ou de diminuer ou d'annuler les éventuelles remises accordées au Client.
ARTICLE 8 - DISPONIBILITÉ
Les prestations prévues à l'article 1 seront réalisées selon la disponibilité de AA et du Client.
ARTICLE 9 - NATURE DES OBLIGATIONS
Pour l'accomplissement des prestations prévues à l'art.1, AA s'engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l'art. La présente obligation n'est de convention expresse que pure obligation de moyen.
ARTICLE 10 - DÉLAIS DE LIVRAISON
Le délai de livraison indiqué lors de la signature du devis n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Par voie de conséquence tout retard raisonnable ne pourra donner lieu au profit du Client à :
• Allocation de dommages et intérêts,
• Annulation de la commande.
ARTICLE 11 -RESILIATION
Toute résiliation, par l'une ou l'autre des parties, devra intervenir par courrier recommandé avec accusé de réception. En cas de résiliation par le client, les travaux déjà effectués ne donneront lieu à aucun remboursement.
ARTICLE 12 - CONFIDENTIALITÉ
Chaque partie s'engage à conserver strictement confidentiels les données, informations et documents concernant l'autre partie de quelque nature qu'ils soient dont elle pourrait avoir connaissance à l'occasion du présent contrat.
ARTICLE 13 - GARANTIE
AA garantie que les logiciels utilisés et les éléments créés et fournis au Client ne sont pas illégaux. Le Client est le seul responsable du contenu des publications dont il demande l'exécution par AA. Le Client s'engage, notamment et de manière non limitative, à obtenir les autorisations et à acquitter les droits éventuels sur les textes, photos, illustrations et en général toute œuvre utilisée.
AA décline toute responsabilité en cas d'interruption de service internet ou de perte de données causée par un fournisseur d'accès à internet n'ayant aucun lien direct avec elle.
ARTICLE 14 - RESPONSABILITÉ
AA mettra en œuvre tous les moyens à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés pour la réalisation de sa prestation. Toutefois, compte tenu des risques des dommages encourus par ce type de support, il appartiendra au Client de s'en prémunir par tous moyens à sa convenance. Le Client convient que AA n'encourra aucune responsabilité en raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de demande que le Client subirait, de réclamation formulée contre le Client et émanant d'un tiers quel qu'il soit. Lorsque la prestation est terminée et transmise au Client, AA n'assume plus aucune responsabilité. En conséquence, AA n'est tenue à aucune indemnisation pour des dégâts encourus par le Client à la suite de modifications apportées à la prestation de service par le Client ou par AA.
ARTICLE 15 – INFORMATIQUE ET LIBERTES
Conformément à l'article 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Afin de faire valoir ses droits, le Client prendra contact directement avec AA par courrier ou mail.
ARTICLE 16 - TRIBUNAL COMPÉTENT
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Bergerac.